Archives de catégorie : Ethique sur l’étiquette

Ethique sur Etiquette : Pour une directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises

Ethique sur Etiquette : Pour une directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises

La Commission Européenne envisage d’adopter  une directive européenne sur le devoir de vigilance des multinationales en 2021,  pour enfin tenir les entreprises responsables de leurs impacts sur les populations et la planète. Un devoir de vigilance contraignant pour garantir la protection des droits humains et de l’environnement devrait obliger toutes les entreprises à mettre en place des règles efficaces pour garantir le respect des droits humains et de l’environnement dans toutes leurs opérations et tout au long de leurs chaînes de valeur mondiales.      Dans ce cadre, la Commission européenne a organisé une consultation publique pour appeler toute organisation ou citoyen·ne à indiquer ce que devrait être le contenu de cette directive. À cette occasion, une campagne a été lancée par plus de 100 organisations européennes, rassemblées dans 5 réseaux, pour contribuer à cette consultation publique. L’enjeu est important : obtenir que la directive européenne soit ambitieuse, dotée de mécanismes de sanction contraignants pour constituer un outil efficace contre l’impunité des multinationales.

Qu’entendons-nous par devoir de vigilance en matière de droits humains et d’environnement ? Généralement cela désigne un processus permettant aux entreprises d’identifier, prévenir, réduire et réparer les impacts néfastes de leurs activités ou relations commerciales, impliquant souvent leurs filiales, sous-traitants, fournisseurs, ou toute autre entité avec laquelle elles ont une relation d’affaire.            Une loi pour protéger les travailleur.se.s, les populations et l’environnement des activités néfastes des entreprises. L’Union européenne (UE) peut et doit utiliser son pouvoir pour fixer des normes ambitieuses pour tenir les entreprises responsables en cas de violations telles que la répression syndicale, le travail forcé, l’accaparement des terres ou le déversement de déchets toxiques.

Mais pour que cette loi fonctionne, elle doit :

Participez à la consultation publique https://www.enforcinghumanrights-duediligence.eu/fr

ESE et le Collectif 34 participent au « stunt Davos 2021 » à l’initiative de OFXAM GL34

A l’occasion de la sortie de son rapport annuel sur les inégalités, OXFAM a organisé des « stunt » dans plusieurs ville de France. Le nouveau rapport d’Oxfam “Le virus des inégalités” révèle à quel point les inégalités s’accroissent en France et dans le monde : alors que la fortune des milliardaires atteint des sommets toujours plus élevés malgré la crise (Bernard Arnault, le PDG de LVMH, a vu sa fortune augmenter de 41% entre janvier et décembre 2020), des centaines de millions de personnes risquent de rester enfermées dans la pauvreté pendant plus de 10 ans si les gouvernements n’agissent pas vite et fort, et la France pourrait compter 1 million de personnes pauvres supplémentaires. De plus, les scandales d’évasion fiscale se multiplient sans réelle réponse politique. Dans les grandes entreprises, les révélations sur les dividendes record versés aux actionnaires et sur les écarts de rémunérations ne sont pas suivies d’actions correctrices, tandis que la fiscalité insuffisamment redistributive montrent que les responsables économiques et politiques n’agissent toujours pas sérieusement contre les inégalités.                                                                                                                                                   Au collectif Ethique sur Etiquette et avec le collectif 34 régulation et transparence des entreprises, nous soutenons la demande d’Oxfam  d’une loi contre les inégalités pour un partage des richesses et une fiscalité plus juste. Nous l’avons fait lors d’une action de rue le 24 janvier, en forme de protestation contre le sommet de Davos et la mainmise de l’économie sur le politique.  A Montpellier, c’est OFXAM GL34 qui a été à l’initiative de cet évènement, auquel s’est associé ESE et le Collectif-34 régulation et transparence des entreprises.

Voici une petite photo, et rendez vous sur la page OXFAM GL34 pour voir l’ensemble des photos prises à cette occasion.

Travail forcé des Ouighours, COMMUNIQUÉ DE PRESSE – 6 janvier 2021

Le Collectif Ethique sur l’étiquette, membre de la Coalition internationale pour mettre un terme au travail forcé dans la région ouïghoure, se félicite de l’engagement public pris par l’enseigne Marks & Spencer à se retirer de la région ouïghoure en signant son Appel à action. Il exhorte les autres enseignes d’habillement à rompre de manière urgente leurs liens avec la région. Il rappelle surtout l’urgence à rendre les multinationales redevables de leurs actes, et appelle en ce sens l’Union européenne à garantir un contenu assez ambitieux à la directive européenne sur le devoir de vigilance en cours de discussion pour prévenir des violations aussi graves des droits humains fondamentaux par des multinationales présentes sur le sol européen.

Aujourd’hui, l’enseigne anglaise Marks & Spencer (M&S) a annoncé son engagement formelà rompre toute relation avec les fournisseurs impliqués dans le travail forcé des Ouïghours et à interdire tout produit provenant de la région ouïghoure, depuis la matière première, le coton, jusqu’aux vêtements finis. Elle a signé l’Appel à action de la Coalition internationale pour mettre un terme au travail forcé dans la région ouïghoure, soutenu par plus de 300 organisations de défense des droits humains à travers le monde.

Le Collectif Ethique sur l’étiquette se félicite de la voie montrée par Marks & Spencer, qui est la première enseigne à signer publiquement cet Appel, s’engageant devant la société civile et ses consommateur.trices.

Un produit en coton sur cinq vendu dans le monde serait entaché du travail forcé des Ouïghours. De tels produits continueront à être vendus partout dans le monde tant que les grandes enseignes et distributeurs ne s’engageront pas à cesser de s’approvisionner dans la région. Aussi le Collectif ESE appelle les autres enseignes majeures de l’habillement, dont le volume de production leur confère une responsabilité particulière, à signer elles-mêmes l’Appel à action et faire cesser leur complicité dans de tels crimes. L’Appel, publié il y a 5 mois déjà, engage les entreprises signataires à mettre en œuvre un plan d’action, aligné sur les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme. Il constitue aujourd’hui le seul acte crédible par lequel les multinationales peuvent garantir qu’elles mettent tout en œuvre pour rompre leurs liens avec le travail forcé des Ouïghours et autres minorités turciques tout au long de leur chaîne d’approvisionnement. Les entreprises signataires s’engagent à fournir les informations qui permettront à la Coalition de vérifier la mise en œuvre du plan d’action.

Le Collectif Ethique sur l’étiquette rappelle qu’à ce jour, il n’existe aucune règle contraignante au niveau international qui empêche les multinationales de tirer profit de situations extrêmes de violations comme celle du travail forcé. La France a adopté une loi pionnière en la matière en 2017, la loi sur le devoir de vigilance : il rappelle qu’en vertu de cette loi, les multinationales concernées ont l’obligation de publier et de mettre en œuvre des mesures, opposables devant un juge, pour prévenir le travail forcé le long de leurs chaînes de valeur.

Mais seule une législation à portée a minima européenne, puis internationale, mettant un terme à l’impunité dont bénéficient les multinationales dans la mondialisation permettra d’enrayer de telles violations. Le Collectif Ethique sur l’étiquette appelle en ce sens la France et les Etats membres à faire montre de leur attachement au respect des droits humains en soutenant un contenu ambitieux à la directive européenne sur le devoir de vigilance en cours de discussion, prévoyant des mécanismes effectifs de responsabilité et d’accès des victimes à la justice. Et empêchant ainsi de rendre les citoyennes et les citoyens européens complices malgré eux de pratiques économiques qu’ils récusent, comme le montre la considérable mobilisation citoyenne sur le sujet.

Notes :
Coalition internationale pour mettre un terme au travail forcé des Ouïghours : https://enduyghurforcedlabour.org/
Appel à action : https://ethique-sur-etiquette.org/IMG/pdf/final_call_to_action_xuar_-_april_2020-fr.pdf

> Contact presse : Nayla Ajaltouni : n.ajaltouni@ethique-sur-etiquette.org

                        Pierre Bourguet :  pierre.bourguet@wanadoo.fr