Ethique sur Etiquette : Pour une directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises
La Commission Européenne envisage d’adopter une directive européenne sur le devoir de vigilance des multinationales en 2021, pour enfin tenir les entreprises responsables de leurs impacts sur les populations et la planète. Un devoir de vigilance contraignant pour garantir la protection des droits humains et de l’environnement devrait obliger toutes les entreprises à mettre en place des règles efficaces pour garantir le respect des droits humains et de l’environnement dans toutes leurs opérations et tout au long de leurs chaînes de valeur mondiales. Dans ce cadre, la Commission européenne a organisé une consultation publique pour appeler toute organisation ou citoyen·ne à indiquer ce que devrait être le contenu de cette directive. À cette occasion, une campagne a été lancée par plus de 100 organisations européennes, rassemblées dans 5 réseaux, pour contribuer à cette consultation publique. L’enjeu est important : obtenir que la directive européenne soit ambitieuse, dotée de mécanismes de sanction contraignants pour constituer un outil efficace contre l’impunité des multinationales.
Qu’entendons-nous par devoir de vigilance en matière de droits humains et d’environnement ? Généralement cela désigne un processus permettant aux entreprises d’identifier, prévenir, réduire et réparer les impacts néfastes de leurs activités ou relations commerciales, impliquant souvent leurs filiales, sous-traitants, fournisseurs, ou toute autre entité avec laquelle elles ont une relation d’affaire. Une loi pour protéger les travailleur.se.s, les populations et l’environnement des activités néfastes des entreprises. L’Union européenne (UE) peut et doit utiliser son pouvoir pour fixer des normes ambitieuses pour tenir les entreprises responsables en cas de violations telles que la répression syndicale, le travail forcé, l’accaparement des terres ou le déversement de déchets toxiques.
Mais pour que cette loi fonctionne, elle doit :
- Garantir la protection des droits humains et de l’environnement tout au long de leurs chaînes de valeur mondiales,
- Inclure des sanctions : les entreprises doivent être fortement sanctionnées si elles ne respectent pas les règles,
- Rendre les entreprises responsables de leurs mauvaises pratiques tant sur le territoire national qu’à l’étranger,
- Assurer les droits des syndicats à négocier des conventions collectives et inclure des représentants des travailleur.se.s dans toutes les étapes du processus de vigilance,
- S’assurer que les entreprises consultent toujours les populations et individus (potentiellement) affectés — et obtenir le cas échéant leur consentement libre préalable et informé,
- Faciliter l’accès aux tribunaux européens pour les personnes affectées, les syndicats, et associations.
Participez à la consultation publique : https://www.enforcinghumanrights-duediligence.eu/fr